Notre service Travaux nous prévient que dans le cadre d'une modification du CWATUP (Code Wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine) Article 90 modifiant l'Article 129, qui probablement fait suite à la catastrophe de Ghislenghien, il semblerait que le service Travaux de l'Administration Communale soit obligé de prévenir tous les impétrants lorsqu'une société ou service demande un accord pour une intervention dans une zone publique...  Donc, en gros, lorsqu'une société/service/association/... fait une demande d'intervention (travaux) à la Commune, cette dernière, en même temps que le courrier d'accord doit prévenir tous les impétrants (électricité, gaz, eau, ...) de l'existence de cette future intervention pour vérifier si aucun problème ne pourrait se poser a priori.  Conduite de gaz dans la zone de travaux?  Conduite d'eau?  ...?

Si cette mesure est effectivement démarrée dans votre commune, nous sommes intéressés : qu'est ce qui est fait?  Quelles procédures?  Informatique? ...?

Il semblerait que prévenir tous les impétrants lors de chaque intervention d'une société soit limite ingérable et pourrait produire des milliers de courriers/e-mails annuels...  Dès lors, cette mesure est-elle prise en compte par la moindre Commune?  Voire est-elle simplement utile ou réalisable?

Si vous avez des renseignements n'hésitez pas à nous en faire part, je vais joindre l'UVCW pour leur demander ce qu'il en est également...

Bastien Gauthier, AC Sambreville.

Je me suis renseignée auprès des Services Travaux et Urbanisme. Voici leurs réponses :

Voici le texte relatif à la technique que notre Service Urbanisme compte bientôt utiliser :

Il s’agit d’un courrier reçu de Fluxys en janvier 2006.

CICC: point de contact central pour notifier des travaux

Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre,
Comme vous le savez, toute personne souhaitant effectuer des travaux est
légalement tenue de le signaler aux gestionnaires de câbles et de conduites situés à proximité. Pour ce faire, la voie classique consiste en premier lieu à s’informer de la liste des gestionnaires auprès de la commune, et ensuite à notifier les travaux à ces gestionnaires.

https://wwwklim-cicc.be : simple et efficace

Le site web du CICC, le Point de Contact fédéral d’Informations Câbles et Conduites, permet de notifier directement des travaux —  sans que la commune n’intervienne —  aux gestionnaires de câbles et de conduites. A cet effet, l’AR du 18 janvier 2006 a été publié au Moniteur : dans le cadre de travaux réalisés à proximité d’installations de transport ou de lignes haute tension, les concepteurs, les maîtres d’oeuvre et les entrepreneurs ont à présent le choix de demander les informations nécessaires soit par l’intermédiaire de la commune, soit sur le site web du CICC.

Quels sont les changements pour la commune?

La commune peut également utiliser le CICC : en tant que maître d’oeuvre, vous pouvez vous-même consulter le site web pour notifier vos travaux de manière
simple, rapide et conviviale.
Comme nous l’avons déjà souligné, l’utilisation du portail du CICC est pour l’instant un choix, pas une obligation. Dès que le CICC deviendra obligatoire, les communes seront déchargées de leur rôle de premier point de contact. Cependant, il va de soi que votre administration est et restera l’interlocuteur local privilégié en matière de gestion de câbles et de conduites.
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 septembre 1988 relatif aux prescriptions et obligations de consultation et d’information à respecter lors de l’exécution de travaux à proximité d’installations de
transport de produits gazeux et autres par canalisations.


Canalisations de distribution ou câbles de télécommunication non repris
Le CICC est une initiative fédérale. Voilà pourquoi seules les infrastructures d’EIia, le
gestionnaire du réseau haute tension, et celles des membres de Fetrapi, la
Fédération des Transporteurs par Pipeline434, sont reprises dans le site web du CICC.
Nous appelons ces entreprises ‘membres du CICC’.
A l’heure actuelle, les canalisations de distribution ou les câbles de
télécommunication ne sont pas repris dans ce portail. Mais le CICC ne s’arrête pas là. Nous travaillons à l’intégration de tous les câbles et de toutes les conduites en un seul site web dans le cadre de la notification de travaux à tous les gestionnaires concernés.

Contexte : éviter les dommages aux infrastructures d’utilité publique

Les accidents impliquant des câbles haute tension ou des canalisations de transport de gaz naturel, d’éthylène, de propylène et d’autres produits, peuvent avoir de graves conséquences sur l’environnement. La plupart de ces accidents sont
provoqués par des dommages causés lors de travaux d’excavation réalisés par des tiers à proximité de ces infrastructures. La prévention des dommages causés par des tiers est une mission commune à toutes les parties concernées : gestionnaires de canalisations et de câbles, communes, entrepreneurs, propriétaires et exploitants.
Plus il sera simple de notifier des travaux, plus les notifications seront nombreuses et plus nous pourrons éviter que des dommages soient causés aux canalisations et aux câbles. Voici donc la philosophie derrière la création du dcc.
Pour éviter tout malentendu : sur le site web, l’emplacement des conduites et des câbles n’est pas indiqué sur un plan, car les contacts personnels entre l’entrepreneur ou le maître d’oeuvre, et le gestionnaire des câbles et des conduites, sont essentiels. En effet, des accords sur mesure sont convenus et les prescriptions de sécurité sont expliquées personnellement.
Fetrapi compte 16 membres Air Liquide, Air Products, BASF Antwerpen, Cockerili Sambre, Dow
Benelux, EPDC, EPM, Fina Antwerp Olefins, Fluxys, LVM, Praxair, RAPL, SABIC Pipelines, NMP, Solvay,
Statoil Belgium, et la Quatrième Division Pipeline de l’OTAN a adhéré comme membre suppléant.

Faites-nous part de votre réaction : elle nous aidera à améliorer le CICC
Nous apprécierions particulièrement que vous informiez tous vos services concernés de l’existence du CICC. En outre, nous prêterons toute l’attention qu’il se doit aux réactions des utilisateurs du CICC et de votre commune. Vos collaborateurs peuvent envoyer par e-mail leurs remarques positives, leurs observations critiques ou leurs suggestions à l’adresse info@klim-cicc.be. Ensemble, nous pourrons améliorer le CICC.
Nous vous prions d’agréer, Madame la Bourgmestre, Monsieur le Bourgmestre, l’expression de nos sentiments distingués.

Mark Berger, Vice-président

Gérard de Hemptinne, Président

Et voici la démarche actuelle du Service des Travaux : (je ne sais pas si ça peut être utile, c’est assez «foufouille»)

La société d’impétrants (SWDE, Netmanagement, Belgacom…) demande une autorisation pour ouvrir, passer une gaine… (Par courrier à l’Administration avec un plan pour le Service Urbanisme) à l’Urbanisme transmet aux Travaux pour avis à le Service Travaux fait ses remarques et le Service urbanisme délivre une autorisation avec les instructions à respecter à le sous-traitant de l’intercommunale prend contact ou non avec les Travaux (ça dépend de leur «bon vouloir»). Ensuite, ils doivent rendre un état des lieux avant de faire les travaux au Service Travaux

Ou bien les sociétés envoient un fax en disant qu’ils vont faire des travaux.

Avis du responsable : «Ce serait bien d’être prévenus de tous les travaux qui se passent dans la commune et de faire passer un système d’amendes (système de pression pour qu’ils ramassent les déchets après les travaux car pour l’instant, on ne sait pas vraiment qui fait quoi).»

Pour l’instant, le responsable tient juste un tableau Excel contenant le nom de toutes les rues de l’Entité, avec les travaux qui s’y sont déroulés. C’est le seul moyen informatique dont ils se servent.